Règlement du jeu concours
"Fêtes de fin d'année 2022"

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

SPAC Immo (Ci-après la « société organisatrice »)
immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : 853 608 834
dont le siège social est situé à CARQUEFOU (44 470) - 12 rue Baccara.
Adresse email : [email protected]
Organise du 15/11/2022 au 11/12/2022 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Fêtes de fin d'année 2022 », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide ainsi que d'un numéro de téléphone valide, à l’exception des mineurs et des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu. Le jeu est ouvert exclusivement aux personnes domiciliées fiscalement sur la commune de Carquefou.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial est mineur.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule exclusivement en ligne à partir de 11h conformément aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale complète et adresse mail) sur le lien suivant :
https://spac-immo.com/jeu-concours-idf,133 ou par mail à l'adresse [email protected]
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne : même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du jeu.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

1 gagnant(e) sera désigné(e) par un tirage au sort le 12/12/2022 dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
Le/la gagnant(e) sera contacté(e) par téléphone ou message électronique le jour même du tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de deux jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
La désignation effectuée déterminera 1 gagnant parmi les participants ayant renseigné leurs coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale complète et adresse mail) et domiciliés sur la commune visée à l'article 2 du présent règlement sur le lien suivant :
https://spac-immo.com/jeu-concours-idf,133 ou à l'adresse mail [email protected]

ARTICLE 5 – DOTATION

Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide désigné et déclaré gagnant. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Lot :
Bénéficier de l'expertise de Jean Luc LE BOT, Gérant de la cave " Une Bonne bouteille " situé 21 Rue du 9 Août 1944, 44470 Carquefou et 1 accord mets et vins pour l'un de vos repas de fêtes.
L'accord mets et vins se composera de 3 bouteilles de vins permettant d'accompagner votre entrée, votre plat et votre dessert pour l'un des repas, au choix, noël ou jour de l'an.
Le/la gagnant(e) informera Jean Luc LE BOT sur la composition de son menu de fête afin que ce dernier puisse le conseiller au mieux.
La valeur du lot composé des 3 bouteilles de vin ne pourra excéder 45€ TTC.
En aucun cas les bouteilles ne pourront faire l’objet d’une revente de la part de la personne gagnante du concours.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le/la gagnant(e). En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est consultable sur le lien : https://spac-immo.com/reglement-jeu-concours,135
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse email de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,10 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion.
Les données collectées sont utilisées par la société SPAC Immo pour les besoins de l’exécution de sa relation contractuelle liée à la participation au présent jeu concours (inscription, gestion de votre participation, réclamations, …) et pour adresser des informations susceptibles d’intéresser les participants.
Les données personnelles des participants seront conservées au minimum pendant la durée nécessaire à la gestion et à l’administration du jeu concours, et à l’allocation de la remise du lot gagnant. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu concours seront conservées dans un délai maximum de 3 ans à compter de la clôture du jeu concours concerné.
La société SPAC Immo s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément à la réglementation européenne et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants dont les données personnelles sont traitées par la société SPAC Immo ont le droit à tout moment d'accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant à l'adresse postale ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] (en indiquant précisément l’objet de la demande).

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